
Garantie de passif : comment déterminer si le fait générateur est antérieur à la cession ?
Par Goulven LE NY le 07/02/2025
Garantie de passif : définition et objet La garantie de passif est une garantie contractuelle insérée dans un acte ou annexée à un acte de cession de titres (actions ou parts sociales). L'objet de cette garantie est de permettre à l'acquéreur, qui supportera tous les passifs après la cession, de se ... Lire la suite >









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