Qu’est-ce que le Taux effectif global ?

C'est le  taux d’intérêt que la banque fixe. Il représente la somme que vous devrez payer en sus de la somme que vous empruntez.

Par exemple si vous empruntez 200 000 euros et que votre établissement prêteur fixe un TEG à 5% vous devrez rembourser 210 000 euros (200 000 euros pour le capital et 10. 000 euros d’intérêts).

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Comment est défini le TEG ?

Le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt (art. L315-5 du code de la consommation). Par conséquent s’il n’est pas mentionné précisément dans votre offre de crédit celui-ci est nul.

Toutefois, bien que mentionné, ce TEG peut être erroné par l’ajout ou l’omission d’un élément légal dans son calcul. Dans cette situzation, cette erreur peut être sanctionnée par les tribunaux.

La jurisprudence a beaucoup évolué sur les sanctions appropriées en cas de TEG erroné. La cour de cassation a recherché un équilibre entre la protection du consommateur et la stabilité financière des contrats de crédits.

Ainsi, depuis le 12 octobre 2016 la Cour de Cassation considère qu’il ne suffit pas que le TEG soit erroné pour contester son crédit. Il faut aussi démontrer un dommage pour que le consommateur obtienne la substitution du taux d’intérêt légal (très faible actuellement : entre 0.04% et 1.01%) au taux prévu contractuellement.

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