Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), un tiers à un contrat administratif est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l’annulation de clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts. Il est également recevable à demander, par la même voie, l’annulation du refus d’abroger de telles clauses à raison de leur illégalité.

CE, 9 février 2018, Communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération, n° 404982