L'impartialité de l'acheteur public dans la procédure d'attribution d'un marché public est un manquement à une obligation de publicité et de mise en concurrence qui peut être invoqué devant le juge du référé précontractuel.
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance qu'un salarié de l'entreprise attributaire ait participé à l'élaboration du dossier de consultation des entreprises dans le cadre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage n'a pas affecté la partialité de l'acheteur public (CE, 12 septembre 2018, SIOM de la Vallée de Chevreuse, n° 420454).
Le juge de cassation a, en conséquence, rejeté le reféré précontractuel présenté par le candidat évincé.
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