Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les conséquences procédurales de l'annulation juridictionnelle devenue définitive d'un refus de permis de construire (CE, 12 octobre 2018, Société Néoen, n° 412104).

La Haute juridiction administrative a considéré que l'autorité de chose jugée qui s'attache au dispositif du jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire font obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le Tribunal administratif.

En l'espèce, la Cour administrative d'appel de Douai avait annulé un permis de construire octroyé après l'annulation devenue définitive du refus d'une première demande de permis par le Tribunal administratif de Rouen.

Le Conseil d'Etat a jugé que la Cour administrative d'appel de Douai avait commis une erreur de droit en annulant le permis de construire sans relever aucun changement qui aurait affecté la réalité de la situation de fait, tenant notamment à la consistance ou à l'implantation du projet, mais en se bornant à prendre en compte d'autres documents que ceux qui avaient été soumis au Tribunal administratif dans l'instance portant sur le refus de permis.