Le Conseil d'Etat a rendu un avis qui intéressera grandement les praticiens de la procédure administrative (CE, Sect., avis, 27 mars 2019, n° 426472).

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dît décret JADE) a modifié l'article R. 421-1 du Code de justice administrative et, partant, les règles de recevabilité des demandes indemnitaires devant les juridictions administratives.

Il est désormais précisé que « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Le Conseil d'Etat en tire deux conséquences:

(i) En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées;

(ii) Surtout, l'article R. 421-1 du Code de justice administrative n'implique pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction.

En effet, cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision.

Autrement dit, selon cet avis une régularisation est toujours envisageable avant que le juge administratif ne statue, y compris en cas de demande préalable formulée en cours d'instance auprès de l'administration.

Cet avis vide quelque peu de sa substance les objectifs du décret JADE. Dans l'attente d'une confirmation contentieuse, il est recommandé d'attendre la naissance d'une décision de rejet sur la demande préalable avant de saisir le juge administratif de conclusions indemnitaires.