Dans un arrêt du 6 mai 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'en application de la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'agent public, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite (CE, 6 mai 2019, Mme D., n° 418482).

Il peut néanmoins être dérogé au principe de non-rétroactivité s'il est nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences :

- de la survenance de la limite d'âge,

- pour placer l'agent dans une situation régulière,

- pour remédier à une illégalité.