
Le bailleur de mauvaise foi supporte seul les honoraires d'huissier pour l'état des lieux de sortie
Par Grégory ROULAND le 21/03/2023
Le 15 février 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur le partage des honoraires de l'huissier entre le loataire et le bailleur de mauvaise foi (n° 21-24.024) Des locataires donnent congé à leur bailleur, puis quittent les lieux, mais le bailleur ne leur restitue par leur dépôt de ... Lire la suite >









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