
La réception judiciaire : une alternative avantageuse pour les désordres non réservés
Par Grégory ROULAND le 28/03/2025
Dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n° 23-13.369), la Cour de cassation rappelle qu'une réception judiciaire peut être assortie de réserves, indépendamment du silence conservé par le maître d’ouvrage lors de la réception du bien ou du règlement du solde des travaux. I. RAPPEL PREALABLE ... Lire la suite >









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