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Maître Guy MARTINAGE

Avocat au barreau d'Aix-en-provence

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Photo de Me Guy MARTINAGE, avocat à AIX EN PROVENCE
Compétences : Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédures collectives et entreprises en difficultés
Barreau : Aix-en-provence
Adresse : 7. Rue Emeric David 13100 AIX EN PROVENCE

Les publications de Maître Guy MARTINAGE en octobre 2022

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Le sort du bail commercial en matière de cession de fonds de commerce  Un bail commercial est un contrat de location régissant le local d’un commerce. Il établit les droits et les obligations du propriétaire (bailleur) et du locat

Le sort du bail commercial en matière de cession de fonds de commerce Un bail commercial est un contrat de location régissant le local d’un commerce. Il établit les droits et les obligations du propriétaire (bailleur) et du locat

Par Guy MARTINAGE le 17/05/2023
Le sort du bail commercial en matière de cession de fonds de commerce Un bail commercial est un contrat de location régissant le local d’un commerce. Il établit les droits et les obligations du propriétaire (bailleur) et du locataire (preneur). La cession du bail commercial permet au locataire (le cédant) de ... Lire la suite >
la location gérance du fonds de commerce

la location gérance du fonds de commerce

Par Guy MARTINAGE le 12/05/2023
La mise en location gérance de votre fonds de commerce La location gérance d’un fonds de commerce correspond à une situation dans laquelle le propriétaire d’un fonds loue ce dernier à un tiers pour sa gestion. Ce choix de gestion de son fonds de commerce peut être utilisé avant sa cession, afin ... Lire la suite >
DBE

DBE

Par Guy MARTINAGE le 12/05/2023
Qu’est-ce que la Déclaration de Bénéficiaire Effectif (DBE) Qui est concerné ? La Déclaration de Bénéficiaire Effectif (D.B.E) est une obligation légale dont le but est de recueillir et de rendre publics les renseignements sur l’identité des personnes physiques ou morales qui ... Lire la suite >
Entreprise individuelle

Entreprise individuelle

Par Guy MARTINAGE le 16/01/2023 - 1 commentaire
Depuis mi 2022, le gouvernement a créé un nouveau statut plus simple et plus protecteur pour l’entrepreneur Individuel (EI). Focus sur les 3 principaux avantages de ce nouveau statut. Qu’est-ce que l’entrepreneur Indépendant ? Ce nouveau statut vient remplacer définitivement l’ancien statut EIRL en simplifiant ... Lire la suite >
le crédit vendeur

le crédit vendeur

Par Guy MARTINAGE le 06/01/2023
Le crédit vendeur est un crédit sans intervention de la banque. Le crédit vendeur peut financer une partie ou la totalité du montant de la cession d'une entreprise. Ce prêt entre le vendeur et l'acquéreur concerne autant le rachat de titres de sociétés que le rachat d'un fonds de commerce, un ... Lire la suite >
choix de la structure de votre entreprise

choix de la structure de votre entreprise

Par Guy MARTINAGE le 25/10/2022
Le choix du statut juridique de votre société lors de la création est déterminant de votre future activité. En fonction de votre statut vous protégez ou pas votre patrimoine privé. Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur le ... Lire la suite >
LE CREDIT VENDEUR

LE CREDIT VENDEUR

Par Guy MARTINAGE le 20/10/2022
Le crédit vendeur est un crédit sans intervention de la banque. Le crédit vendeur peut financer une partie ou la totalité du montant de la cession d'une entreprise. Ce prêt entre le vendeur et l'acquéreur concerne autant le rachat de titres de sociétés que le rachat d'un fonds de commerce, un ... Lire la suite >
La déclaration de bénéficiaires effectifs

La déclaration de bénéficiaires effectifs

Par Guy MARTINAGE le 20/10/2022
La directive (UE) 2018/843 du Parlement européen a renforcé les modalités de tenue des registres des bénéficiaires effectifs. L’article L. 561-2-2 du Code Monétaire et Financier dispose que « le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : soit qui contrôlent en dernier lieu, ... Lire la suite >
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