La vente d’une maison d’habitation en zone agricole ou naturelle du PLU
Par Héléna BEMBO le 15/09/2023
Par application de l’article L 141-1-1 du Code rural, toute aliénation portant sur des biens ruraux, terres, exploitations agricole ou forestières, doit être portée à la connaissance de la SAFER. La notification sera réalisée si le bien se situe en zone A ou N d’un PLU, en zone non constructible ... Lire la suite >