La revalorisation de l'indemnité de licenciement était annoncée. Le décret du 25 septembre 2017 procède à cette revalorisation et ajuste les modalités de calcul du salaire lorsque la durée de service dans l'entreprise est inférieure à 12 mois. 

Sa publication au Journal Officiel est parue le 26 septembre 2017.

L'application du nouveau mode de calcul est donc entrée en vigueur le 27 septembre 2017.

Dorénavant, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Art. R. 1234-2 du code du travail :

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 
    1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 
    2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

La base de calcul est précisée (Art. R 1234-4 du code du travail, alinéa 2) : 

     Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement

     Ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la   rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement

 

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux licenciements, mises à la retraite prononcées et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à la publication du décret.

Elles sont donc applicables dès aujourd'hui 27 septembre 2017 !

 

Hélène PUJOL Avocat 

Tel.   06.86.37.89.38

Mail. helenepujol@contact-avocat.fr

Site web www.helenepujol-avocatbordeaux.fr