Prescription - Attention aux demandes formulées devant le Juge des référés dans le cadre de la désignation d'un expert judiciaire, elles pourraient être décisives pour la suite du dossier.

Voir cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre dernier:

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/861_17_43777.html

 

"Attendu que, pour juger recevable la demande en nullité du contrat, l’arrêt retient qu’il ne saurait être ajouté une condition à la suspension du délai de prescription, prévue par l’article 2239 du code civil, et que l’expertise sollicitée en référé est utile à l’appréciation de la demande en nullité du contrat, les conséquences de la nullité étant appréciées au regard de la gravité des désordres et non-conformités affectant la construction ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"