L'ordonnance relative au paiement des loyers professionnels et commerciaux (et autres factures de fourniture d'énergie) est publiée: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&fastPos=14&fastReqId=1145812405&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Attention, pour le moment on reste dans l'attente de la publication du décret qui permettra d'identifier qui pourra bénéficier de ce texte. (voir en fin d'article: il a été publié !)

Par ailleurs, il ne s'agira pas d'une permission de ne plus payer son loyer ou ses factures.

Les loyers et factures sont dûs mais les retards ne seront pas sanctionnés puisque les personnes qui bénéficieront de ce texte ne pourront

"encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux" (voir article 4).

Attention, le texte ne dit pas que les mesures conservatoires sont interdites (un propriétaire qui n'est pas payé de ses loyers pourrait-il par exemple procéder à une saisie conservatoire ?)

S'agissant de la période concernée par ce dispositif, l'ordonnance précise :

"Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée".

En l'état, le dispositif concerne donc les loyers dûs entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 (l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour 2 mois à compter du 23 mars 2020, ajout de 2 mois conformément aux termes de l'article 4).

Attention, l'état d'urgence sanitaire pourra être raccourci par le gouvernement. La période concernée par ce dispositif pourrait donc être modulée.

En conclusion, soyons vigilants et surveillons les prochaines publications officielles !

NB: ce texte est à mettre en perspective avec le mécanisme de la force majeure qui pourrait permettre de suspendre et/ou de reporter le paiement des loyers, notamment pour les établissements qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative.

Edit du 31 mars: le décret évoqué ci-dessus vient d'être publié au JO de ce jour: Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

Peuvent donc bénéficier de l'ordonnance commentée les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique (donc autant les travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc. que les sociétés, associations, etc.) et remplissant les conditions suivantes (que j'ai un peu résumées pour en améliorer la lisibilité):

1° le demandeur doit avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

2° le demandeur ne doit pas avoir déposé de déclaration de cessation des paiement au 1er mars 2020 ;

3° Le demandeur ne doit pas avoir plus de 10 salariés ;

4° Le chiffre d'affaire du dernier exercice clos doit être inférieur à un million d'euros ;

5° Le total bénéfice imposable + les éventuelles sommes versées au dirigeant pour le dernier exercice clos ne doit pas excéder 60 000 euros ;

6° Au 1er mars 2020, le demandeur personne physique ou le dirigeant majoritaire du demandeur personne morale ne doit:

  • pas bénéficier d'un contrat de travail à temps complet
  • pas bénéficier d'une pension de vieillesse,
  • pas bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros pour la période du 1er au 31 mars 2020;

7° Le demandeur ne doit pas être contrôlé par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

8° Si le demandeur contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article précité, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées doit respecter les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;

9° Le demandeur n'était pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Précision importante: "la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes."

Conclusion sur les bénéficiaires : le fait que les mêmes conditions doivent être remplies pour les aspirants bénéficiaires au fond de solidarité instauré par l'État comme pour ceux qui souhaitent bénéficier des délais de paiement de leurs loyers et charges pose problème.

En effet, ce que l'on confie à l'État, on n'a pas forcément envie de le confier à son bailleur ou à son fournisseur d'énergie.

Par ailleurs, si la référence au droit européen se comprend (les aides octroyées aux entreprises en difficultés sont très contrôlées), elle ajoute de la complexité. Les entreprises et/ou leurs conseils vont-elles être en mesure d'identifier si elles sont en difficulté au sens du droit européen ?