
Délai raisonnable : caractère excessif de la durée d’une instruction
Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
Condamnation de la France pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : une instruction, longue de plus de sept années entre le placement en garde à vue et l’ordonnance de non-lieu, emporte, au cas de l’espèce, un dépassement du « délai ... Lire la suite >



