Actualité jurisprudentielle : cautionnement et engagement disproportionné
Par Irina AIRINEI le 17/03/2024
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 13 mars 2024, pourvoi n° 22-19.900 : Si l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose pas au créancier, sauf anomalies apparentes, de vérifier les déclarations fournies par ... Lire la suite >