Sociétés civiles agricoles et règles de représentation
Par Isabelle GAYE le 08/09/2021
Les parts sociales sont susceptibles de faire l’objet d’un démembrement de propriété ou d’une indivision, situation fréquente en cas de transmission de l’entreprise agricole aux héritiers à la suite du décès d’un ascendant par exemple. Il est donc d’usage de rencontrer ... Lire la suite >