
Le barème de retrait des points du permis de conduire
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 22/07/2023
L’article L. 223-1 du code de la route précise que le permis de conduire est réduit de plein droit si son titulaire « a commis une infraction pour laquelle la réduction est prévue ». Le retrait de points est automatique. Le barème est fixé par la voie règlementaire et varie selon la gravité ... Lire la suite >
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