
La production en justice de preuves obtenues à l’insu du salarié est déloyale sauf si…
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 14/03/2025
Qu’est-ce qu’une preuve déloyale ? Une preuve déloyale est une preuve obtenue par un stratagème ou un piège, à l'insu de la partie adverse : capture d'écran d'une messagerie de réseau social, filature de détective, traceur GPS, mouchard informatique, enregistrement téléphonique ... Lire la suite >









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