
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : renforcement du volet pénal
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 06/07/2026
La loi n° 2026-534 du 25-6-2026 améliore la prévention, la lutte et les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales commises en bande organisée. Certains délits sont désormais criminalisés, les peines et amendes étant ainsi renforcées. La communication entre les services est par ailleurs ... Lire la suite >









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