Réception tacite des travaux et refus d'accepter les travaux
Par Jean-Paul FOURMONT le 11/11/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 septembre 2021 dans le domaine du droit de la construction.La Société des Iris a commandé à la Société Ruaux la fourniture et pose de panneaux photovoltaîques.Des infiltrations se produisant en 2010.En 2016 le Maître d'ouvrage met en cause le constructeur ... Lire la suite >