Droit absolu de faire appel en matière de pension alimentaire
Par Jean-Paul FOURMONT le 01/04/2024
La Cour de Cassation est venue rappeler que le droit de faire appel , ne saurait constituer un abus ,qu' à des conditions strictes(cass 7 fev 2024) Il faut caractériser une faute ayant fait dégénérer le droit d'agir en abus de droit. La cour de cassation indique le fait que la décision accordant une pension ... Lire la suite >