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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Résultats de votre recherche

Expulsion d'un occupant sans droit, ni titre

Expulsion d'un occupant sans droit, ni titre

Par Jean-Paul FOURMONT le 30/06/2021
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2021 ,qui indique que:" L'action en expulsion sans droit ni titre , fondée sur le droit de propriété , constitue une action en revendication." .Cette action n'est pas prescriptible. En l'espèce une personne était ... Lire la suite >
Droit de rétractation et droit de repentir

Droit de rétractation et droit de repentir

Par Jean-Paul FOURMONT le 30/06/2021
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d' Appel de Riom du 21 novembre 2018,en date du 1 er juillet 2020. Un particulier a commandé au cours d'une foire exposition l'installation d'une pompe à chaleur , à un artisan pour un montant de 16970 euros.Le même jour ... Lire la suite >
Execution irrégulière de travaux

Execution irrégulière de travaux

Par Jean-Paul FOURMONT le 29/06/2021
On ne peut se soustraire au Permis de Construire. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le premier juin 2021,qui sanctionne l'exécution irrégulière de travaux. En l'espèce un professionnel de l'immobilier a construit un merlon de 5 m de haut et un parking de 10000 places réservé ... Lire la suite >
Emplacement Réservé et spéculation

Emplacement Réservé et spéculation

Par Jean-Paul FOURMONT le 24/06/2021
Emplacement Réservé et spéculation La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 juin 2021 ,qui sanctionne une atteinte excessive au droit du propriétaire privé d'indemnisation malgré la plus-value considérable réalisée par une commune sur un bien délaissé ving -cinq ... Lire la suite >
Un paysagiste n'est pas un terrassier

Un paysagiste n'est pas un terrassier

Par Jean-Paul FOURMONT le 23/06/2021
Un paysagiste n'est pas un terrassier La Cour de Cassation a dans un arrêt du 10 juin 2021 indiqué :" Un paysagiste doit s'occuper de plantations , et de soins du jardin et non de travaux de terrassement ".Par conséquent en cas de dommage ou de sinistre, l' assurance souscrite ne peut intervenir que dans le domaine de ... Lire la suite >
Suspension de permis de conduire

Suspension de permis de conduire

Par Jean-Paul FOURMONT le 22/06/2021
Suspension du Permis de conduire Un conducteur de voiture coupable d'un excès de vitesse supérieure à 40km , voit son permis de conduire suspendu, pour une période de 3 mois, par un arrêté du Préfet de l' Eure du 23 avril 2018.Par une ordonnance du 14 juin 2018 le Président du Tribunal de Police ... Lire la suite >
Solidarité fiscale entre époux divorcés

Solidarité fiscale entre époux divorcés

Par Jean-Paul FOURMONT le 22/06/2021
Solidarité fiscale entre époux divorcés La Cour Administrative d' Appel de Paris a rendu un arrêt le 11 février 2021 qui indique que quand" L'épouse est tenue solidairement avec son ex-conjoint au paiement de cotisation d'impôt sur le revenu , elle peut être déchargée de ... Lire la suite >
Bagarre sur la cour de récréation

Bagarre sur la cour de récréation

Par Jean-Paul FOURMONT le 19/06/2021
Bagarre sur la cour de récréation La Chambre Criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 mai 2021 concernant des faits de violences qui auraient été fait sur une fillette de 10 ans , sur une cour de récréation.Les parents de la fillette ont portés plainte contre d'autres enfants , la ... Lire la suite >
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