
Dissimulation de la réalisation d'extension sans permis constitue un vice caché ,attention à la revente
Par Jean-Paul FOURMONT le 19/09/2021
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 juin 2021 qui indique que :" Le fait pour un vendeur de dissimuler à son acquéreur qu'une partie du bien a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché ,puisqu'en cas de destruction accidentelle ... Lire la suite >





