
Reçu pour solde de tout compte : effet libératoire ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/08/2024
Après la fin du contrat, l'employeur établi un reçu pour solde de tout compte qui a un effet libératoire s'il est signé par le salarié. Néanmoins, le salarié peut le dénoncer dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour ... Lire la suite >







