Les indemnités spécifiques de l'article L1226-14 du code du travail sont dues dès lors que l'inaptitude est au moins partiellement d'origine professionnelle
Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/05/2024
La cour de cassation rend un arrêt très important en matière de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. L’on sait que selon l’article L1226-14 du code du travail, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’employeur qui licencie le salarié après impossibilité ... Lire la suite >