
Une sanction disciplinaire nécessite de prouver la mauvaise volonté du salarié
Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/01/2020
Arrêt intéressant à plus d’un titre qu’a rendu la Cour de cassation le 27 novembre 2019. Elle a indiqué, au sujet d’une sanction notifiée par l’employeur pour non respect du contrat de travail (en l’espèce, écart d’invention négatif), que les faits sanctionnés ... Lire la suite >

