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L'avertissement peut parfois être annulé en cas de non respect de la procédure

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/11/2019

La notification d’un avertissement par l’employeur ne répond à aucune procédure particulière, sauf bien sûr le respect de la prescription disciplinaire (2 mois). Il n’en est pas de même si l’employeur convoque à entretien avant de notifier l’avertissement. Dans ce cas, la cour de cassation considère que dès lors qu'il a choisi de ... Lire la suite >

Pas de transaction pour des faits postérieurs

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/11/2019

Une transaction signée entre l’employeur et le salarié, soit avant l’engagement d’une procédure prud’homale, soit en cours de procédure, permet de mettre fin au différend. Elle nécessite des concessions réciproques, c’est-à-dire que chaque partie accepte de renoncer à tout ou partie de ses arguments et demandes. Elle prévoit en outre ... Lire la suite >

Refuser une clause de mobilité imprécise ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/10/2019

Est injustifié le licenciement du salarié ayant refusé l'application de sa clause de mobilité dès lors que ladite clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application et conférait à l’employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc. 2 octobre 2019 n° 18-20.353). Jean-philippe SCHMITT Avocat ... Lire la suite >

Temps partiel modulé : attention à bien établir un programme indicatif

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/10/2019

Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel modulé, à défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à ... Lire la suite >

Quels éléments de salaire à prendre en compte dans le salaire minimum garanti ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/10/2019

En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. Dès lors qu’une convention collective nationale n'exclut pas du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti par exemple le ... Lire la suite >

L'employeur ne peut pas renoncer seul à la clause de non concurrence en cours de contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/10/2019

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, étant stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution de cette convention. En effet, sauf stipulation contraire au contrat, les ... Lire la suite >

Résiliation judiciaire du contrat d'un salarié protégé et indemnité pour violation du statut protecteur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/10/2019

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Dans ce cas, le salarié peut prétendre à une ... Lire la suite >

Clause de mobilité imprécise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/10/2019

Il est constant que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. Dès lors que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ne définit pas sa zone géographique d'application, la mutation du salarié constitue ... Lire la suite >

La preuve du respect de la durée maximale de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/10/2019

Si la charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié, qui doit étayer sa demande, et l’employeur, qui doit être en mesure d’apporter la contradiction au décompte du salarié, il n’en est pas de même du respect des durées maximales. En effet, la loi et les conventions collectives prévoient des durées maximales ... Lire la suite >

Preuve de l'effectif de l'entreprise pour la désignation d'un RS

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/10/2019

En ce qui concerne la composition du CSE, outre l’employeur, le Code du travail, en son article L2314-2, prévoit la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique par une organisation syndicale. Cependant, il faut que l’entreprise en question dispose de 300 salariés au minimum. Lorsque l’entreprise compte entre 50 à 300 ... Lire la suite >