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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail
Compétences : Droit du travail, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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La clause de non concurrence

  La clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Insérée au contrat de travail ou par voie d'avenant, elle apporte une limitation à la liberté individuelle du salarié ... Lire la suite >
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Licenciement économique, quels choix pour l'employeur ?

En cas de licenciement économique, outre les moyens de droit classiques pour contester la rupture (réalité des difficultés, ordre des licenciements, obligation de reclassement...), le salarié reproche parfois à son employeur les choix faits pour tenter de résorber les difficultés économiques, de sorte que son licenciement aurait pu être évité si ... Lire la suite >
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Cas d'une transaction annulée

Une transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juillet 2009, arrêt qui sanctionne à nouveau la pratique de la transaction antidatée. Dans cette affaire, un salarié est licencié pour faute grave ... Lire la suite >
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L'ordre des licenciements économiques

En cas de licenciement économique, lorsque l'employeur envisage la suppression d'un ou plusieurs postes, il doit désigner le ou les salariés concernés sur la base de critères précis et objectifs, et non de manière discrétionnaire. Ces critères prennent notamment en compte : - les charges de famille, en particulier celles des parents isolés - ... Lire la suite >
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Preuve du harcèlement moral

Après quelques hésitations, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu 4 arrêts le 24 septembre 2008 aux termes desquels elle a précisé les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harcèlement dans l'entreprise. Ainsi, interprétant l'article L. 122-49 du code du ... Lire la suite >
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Conséquence du refus de la rétrogradation

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur a le choix entre différentes sanctions (avertissement, mise à pied, rétrogradation, licenciement). Toutes sont susceptibles d'être contestées par le salarié devant le Conseil de prud'hommes qui, en fonction des éléments produits par chacune des parties mais aussi de l'ancienneté du salarié, ... Lire la suite >
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Absence injustifiée et licenciement

L'une des règles en matière de sanction disciplinaire est la prescription de deux mois, ce qui signifie que l'employeur ne peut plus se prévaloir de faits, qu'il estime fautifs, ancien de plus de 2 mois pour sanctionner son salarié (sauf à ce qu'il prouve qu'il n'en a pas eu immédiatement connaissance). Cet arrêt de la Chambre sociale de la cour de ... Lire la suite >
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