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Report des congés payés acquis

Pour tous salariés, le droit à congés payés est un droit qui s'exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d'une année sur l'autre. La Cour de cassation a nuancé ce principe, et la Cour de justice des communautés européennes vient de marquer une étape supplémentaire...., obligeant ainsi la Cour de cassation à s'aligner. La Cour ... Lire la suite >

Quelle prescription en cas de faute commise par le salarié ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1332-4 du Code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (...) ». La prescription est donc de deux mois, pas un jour de plus. Et l'employeur qui se risque à licencier pour une ... Lire la suite >

Le contrat d'extra dans les Hotels, Cafés et Restaurants

Par Jean-Philippe SCHMITT

En fonction des saisons et pour ajuster les effectifs liés à la variation d'activité, les hôtels, cafés et restaurants ont souvent recours à l'article 14 de la convention collective « HCR » qui prévoit la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée appelés contrats d'extra. Selon la convention collective, l'emploi d'extra ... Lire la suite >

La preuve du vol en cas de licenciement pour faute

Par Jean-Philippe SCHMITT

La preuve en droit du travail est essentielle, surtout lorsqu'il est question de la rupture du contrat de travail. Aussi, l'arrêt qui vient d'être rendu par la chambre Sociale de Cour de cassation ce 11 février 2009 mérite d'être commenté. En l'espèce, pour trouver une solution aux vols constatés au sein de son usine, l'employeur avait décidé de ... Lire la suite >

Les heures supplémentaires ; règles de preuve

Par Jean-Philippe SCHMITT

En droit du travail et à l'occasion de tout litige devant le Conseil de prud'hommes, le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit en apporter la preuve. Il ne lui suffit pas d'affirmer avoir fait des heures supplémentaires pour en obtenir le paiement, encore faut-il en apporter la preuve. Demandeur au procès, c'est en effet à lui ... Lire la suite >

Un diplôme peut-il justifier une différence de salaire ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation met de l'ordre dans les conditions d'application du principe « à travail égal, salaire égal ». Non pas pour interdire à l'employeur de rémunérer différemment ses salariés, mais simplement pour éviter la « discrimination salariale » au sein d'une même entreprise. En substance, les salariés ... Lire la suite >

Licenciement économique ; l'externalisation des tâches est une suppression d'emploi

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1233-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique est celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La suppression d'emploi ... Lire la suite >

Quand est-ce que la clause de mobilité peut être mise en oeuvre ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En droit du travail, l'intérêt d'une clause de mobilité est de permettre à l'employeur de modifier le lieu de travail de son salarié sans que celui-ci puisse s'y opposer en invoquant notamment la modification de son contrat. En faisant jouer cette clause, l'employeur use ainsi de son pouvoir de direction, à condition toutefois que la mise en application ... Lire la suite >

Quel délai pour transmettre le CDD au salarié ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Si le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants l'embauche, il s'agit de 2 jours pleins et le jour de l'embauche ne compte pas dans ce délai. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans son arrêt du 29 octobre 2008. L'article L. 1242-13 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée ... Lire la suite >

Le point sur la rupture conventionnelle du contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

A mi chemin entre la démission et le licenciement, la rupture conventionnelle permet une séparation amiable des parties au contrat de travail. Le législateur a souhaité offrir ce nouveau mode de rupture au monde du travail pour tenter de pacifier la fin d'une relation qui, il faut le dire, est l'objet d'un contentieux important depuis des décennies. Si ... Lire la suite >