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C'est au jour de convocation à entretien préalable que s'apprécie la qualité de salarié protégé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019

La cour de cassation rappelle que la procédure d’autorisation par l’inspection du travail d’un salarié protégé doit être respectée dès lors qu’au jour de la lettre de convocation à entretien préalable, le salarié était un salarié protégé. En effet, l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié ... Lire la suite >

Une simple lettre de l'employeur peut être qualifiée de sanction discplinaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019

La cour de cassation rappelle qu’une simple lettre de l’employeur peut constituer une sanction disciplinaire, ceci même si la lettre ne le mentionne pas. Dans cette affaire, il a été considéré que dès lors que, dans un précédent courrier, l’employeur formulait des reproches précis au salarié, l’invitait “instamment” à changer ... Lire la suite >

Le CDD à terme imprécis

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. La cour de cassation rappelle qu’il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (Soc. 6 novembre 2019 n° 18-10799). Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd ... Lire la suite >

Le contrat de travail est apparent du seul fait des bulletins de paie

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019

Parfois, pour s’opposer aux demandes de rappels de salaires et indemnités de rupture présentées par le salarié d’une entreprise liquidée, le liquidateur et l’AGS-CGEA (fonds de garantie des salariés) opposent l’absence de statut de salarié. Le salarié peut alors répondre qu’il bénéficie d’un contrat de travail apparent compte tenu ... Lire la suite >

Liberté d'expression du salarié au sein de l'entreprise et licenciement (CA DIJON 28/11/2019)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/12/2019

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la Cour d’appel de DIJON (RG 18/00233), il est rappelé que l’employeur ne peut sanctionner un salarié qui s’est plaint du management de son supérieur. Cet arrêt réforme le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de DIJON par la section encadrement le 26 février 2018 (RG 17/0194) et qui avait ... Lire la suite >

Pas de modification du contrat sans accord exprès du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/11/2019

L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, à charge alors pour le salarié de l’accepter ou non. Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l’objet d’une définition légale. En font partie ... Lire la suite >

Pas de modification de contrat sans accord exprès du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/11/2019

Charge de la preuve en matière de discrimination

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/11/2019

La discrimination, notamment syndicale, impose au salarié d’apporter des éléments étayant sa demande, à charge alors à l’employeur de justifier par des éléments objectifs et pertinents que les faits évoqués par le salarié ne sont pas discriminatoires. Dans cette affaire, les juges du fond avaient inversé la charge de la preuve et se ... Lire la suite >

Le licenciement verbal est sans cause réelle et sérieuse

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/11/2019

Pour être valable, le licenciement doit être motivé et dès lors écrit. La cour de cassation rappelle qu’est verbal et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié annoncé publiquement par l'employeur au cours d'une réunion du personnel avant la tenue de l'entretien préalable (Cass. soc. 23 octobre 2019 n° 17-28.800). ... Lire la suite >

L'avertissement peut parfois être annulé en cas de non respect de la procédure

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/11/2019

La notification d’un avertissement par l’employeur ne répond à aucune procédure particulière, sauf bien sûr le respect de la prescription disciplinaire (2 mois). Il n’en est pas de même si l’employeur convoque à entretien avant de notifier l’avertissement. Dans ce cas, la cour de cassation considère que dès lors qu'il a choisi de ... Lire la suite >