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La géolocalisation pour contrôler le temps de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/01/2021

En matière de traitement des données de géolocalisation, la Cnil contrôle si l’employeur n’y recourt pas de manière excessive, notamment lorsqu’il est question de suivi du temps de travail des salariés. En cette matière, la Cnil considère en effet que la géolocalisation n’est pas légitime si l'entreprise pouvait assurer le suivi au moyen ... Lire la suite >

Le cas de la prime conditionnée à la présence du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/01/2021

Le sujet est souvent évoqué. Le droit à une prime peut-il être subordonné à la présence du salarié au moment de son versement ? Pour la Cour de cassation, la réponse est oui mais le contrat de travail ou la convention collective doivent le prévoir. Ainsi, lorsqu’une clause stipule qu'une prime de fin d'année est due aux salariés ... Lire la suite >

L'intérim peut être requalifié en un CDI

Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/01/2021

Le contrat de travail temporaire (intérim) ne permet pas tout. En effet, il n’est pas possible de recruter un salarié en intérim s’il s’agit de lui faire occuper un emploi durable et permanent. La cour de cassation a ainsi rappelé le 12 novembre 2020 que le recours à l'utilisation de contrats de missions successifs impose de vérifier qu'il ... Lire la suite >

Licenciement économique contestable en cas de faute de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/01/2021

Pour qu’une cessation d’activité de l’entreprise constitue une cause économique de licenciement valable, encore faut-il qu’elle ne soit pas due à la faute ou à une légéreté blâmable de l’employeur (Cass.Soc. 16.01.2001, N° 98.44647 ; Cass. Soc. 23.03.2017, N° 15.21183 ; Cass. Soc. 08.07.2020, N° 18.26140). La Cour de Cassation a adopté ... Lire la suite >

Pas de sanction disciplinaire sans règlement intérieur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/01/2021

Certaines entreprises doivent obligatoirement disposer d’un règlement intérieur. Jusqu’au 31 décembre 2019, cela concernait les entreprises employant au moins 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2020, ce sont les entreprises employant au moins 50 salariés. Le règlement intérieur est un document par lequel l’employeur doit fixer les ... Lire la suite >

Le licenciement ne doit jamais être vexatoire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 21/12/2020

Selon la cour de cassation, le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts d’un salarié en raison des conditions brutales et/ou vexatoires de la rupture de son contrat de travail est indépendante du bien-fondé ou non de cette rupture (Soc. 22 juin 2016 n° 14-15.171). En effet, en application de l’article L. 1222-1 du Code du travail, le ... Lire la suite >

Forfait jours caduc : les heures suppl. ne sont pas compensées par le salaire supérieur au minimum conventionnel (Soc. 12 novembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/11/2020

Le plus souvent, c’est le salarié cadre qui est soumis à une convention de forfait en jours sur l’année. Mais plusieurs conditions sont posées pour permettre l’opposabilité, et donc la validité, du forfait jours. En effet, d’une part le salarié doit disposer d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail. D’autre ... Lire la suite >

L'obligation de reclassement s'impose même si le salarié n'a pas exprimé de souhaits (Soc. 12 novembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/11/2020

L’obligation de recherche de reclassement, notamment lorsque le salarié est déclaré inapte, est impérative et l’employeur ne peut s’en dispenser même si le salarié est peu enclin à être reclassé sur un autre poste. La cour de cassation rappelle ainsi le 12 novembre 2020 que l’absence de souhait de reclassement exprimé par le salarié ... Lire la suite >

L'intérim requalifié en CDI (Soc. 12 novembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/11/2020

Les contrats d’intérim (appelés contrats de travail temporaire) ne sont pas dispensés de respecter les dispositions légales. En effet, quel que soit son motif, le contrat d’intérim ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. La cour ... Lire la suite >

Modification du contrat pour motif économique et reclassement (Soc. 30 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/11/2020

En cas de difficultés économiques, l’employeur peut préférer modifier le contrat plutôt que de supprimer le poste. La modification peut consister en une réduction du temps de travail, en une mutation… Si le salarié refuse, il s’expose alors à un licenciement économique. L’employeur doit toutefois préalablement tenter de le reclasser. ... Lire la suite >