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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail
Compétences : Droit du travail, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Heures supplémentaires : un simple tableau récapitulatif peut suffire (Soc. 8 juillet 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/07/2020
Par deux arrêts rendus le 8 juillet 2020, la cour de cassation confirme sa jurisprudence dorénavant constante sur la charge de la preuve des heures supplémentaires.   Dans la première affaire, elle rappelle qu’il résulte de l’article L 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, ... Lire la suite >
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Dénonciation par le salarié : quand y a- t-il mauvaise foi ? (Soc. 8 juillet 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 21/07/2020
La règle est qu’un salarié ne peut pas être licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.   Cela vaut sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ... Lire la suite >
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Inaptitude du travailleur handicapé : le non respect par l'employeur de l'obligation de reclassement est discriminatoire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/06/2020
  Par un arrêt du 3 juin 2020, la cour de cassation rappelle que le licenciement d’un travailleur devenu handicapé et déclaré inapte à son poste doit être précédé de recherches de reclassement mais aussi de mesures appropriées pour préserver son emploi. À défaut, le licenciement est considéré comme discriminatoire et peut être annulé.   ... Lire la suite >
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L'adhésion au CSP en cas de licenciement économique peut conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/06/2020
L'adhésion par le salarié au CSP ne dispense pas l'employeur de plusieurs obligations, notamment : - énoncer le motif économique, y compris après la proposition de modification du contrat, - viser l'ordonnance du juge commissaire en cas de redressement judiciaire de l'employeur - rappeler, en cas de maladie professionnelle ou accident du travail du salarié, ... Lire la suite >
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Aucune sanction, aucun licenciement ne peut reprocher au salarié son action en justice

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/06/2020
  Dans cette affaire, la lettre de mise à pied disciplinaire reprochait au salarié d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des faux témoignages obtenus par abus de sa position hiérarchique et de ne pas s'être « retiré du contentieux en cours ».   La Cour de cassation valide l’analyse ... Lire la suite >
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Elections au CSE : pas d'annulation globale en cas de de non respect de la représentativité homme / femme

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/06/2020
  Dans cette affaire, un tribunal d’instance avait annulé les élections des membres du CSE compte tenu du non-respect par une liste de candidats des prescriptions relative à la représentation équilibrée femmes-hommes ; le Tribunal a considéré que  l'annulation globale de l'élection de la représentation du personnel du CSE pouvait être prononcée ... Lire la suite >
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