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Prescription disciplinaire en matière de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019

Lorsque les faits sanctionnés par un licenciement disciplinaire ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les 2 mois ayant précédé l'engagement de la procédure. A défaut d'une telle preuve, le licenciement est dépourvu de cause réelle ... Lire la suite >

Des faits anciens n'excluent pas une prise d'acte de rupture

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019

Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par le salarié à l'employeur. En effet, dans un tels cas, il appartenait aux juges du fond d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de ... Lire la suite >

Requalification en temps plein si les horaires du temps partiel varient sans cesse

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019

Lorsque les horaires de travail du salarié à temps partiel varient constamment et que la durée du travail convenue est fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l’incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié est contraint de demeurer à la ... Lire la suite >

L'employeur doit indemniser l'occupation à des fins professionnelles du logement personnel

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition. L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n'entre pas dans l'économie ... Lire la suite >

Présomption d'ancienneté dans le bulletin de paie

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/04/2019

La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté. Si l’employeur soutient l’inverse, il lui appartient de rapporter la preuve contraire. Cass. soc. 03 avril 2019 n° 17-19.381 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON ... Lire la suite >

Temps de travail et géolocalisation

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/04/2019

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen, fût-il moins efficace, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Cass. soc. 19 décembre 2018 n° ... Lire la suite >

Pas de mise en demeure préalable obligatoire avant une prise d'acte de rupture

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/04/2019

La Cour de cassation, saisie pour avis, a indiqué que les règles du code civil relatives à la rupture d’un contrat ne s’appliquaient pas en matière de rupture du contrat de travail. Un salarié qui prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur n’a donc pas à le mettre préalablement en demeure de régulariser la situation. ... Lire la suite >

Pas de mise en demeure préalable obligatoire avant la prise d'acte de rupture

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/04/2019

Si le licenciement pour inaptitude est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à l'indemnité de préavis

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/04/2019

Le salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement pour inaptitude au motif, selon lui, que l’employeur n’avait pas respecté son obligation préalable de reclassement. Parmi ses demandes, il y avait outre les dommages et intérêts, une réclamation au titre de l’indemnité compensatrice de préavis. Si les juges ... Lire la suite >

Le juge prud'homal ne peut pas aggraver une sanction

Par Jean-Philippe SCHMITT le 29/03/2019

Peu importe que le non-respect des consignes de sécurité dans une société de transport de fonds justifie, aux yeux des juges, un licenciement pour faute grave. Si l’employeur a décidé de licencier l’intéressé pour faute simple, il est impossible d’aggraver cette qualification. La ... Lire la suite >