Résultats de votre recherche

Inaptitude du salarié : concertation avec le médecin du travail au titre du reclassement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

La recherche par l’employeur d’un reclassement du salarié inapte à son poste de travail doit se faire en tenant compte des conclusions du médecin du travail et en liaison avec celui-ci, qui peut faire des propositions et donner son avis. La Cour de cassation vient de rappeler que si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement ... Lire la suite >

Dépassement du nombre de jours prévu au forfait : nullité du forfait jours ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

Toute convention individuelle signée entre le salarié et l’employeur doit respecter la limite fixée par l’accord collectif autorisant le recours au forfait jours, limite qui ne doit pas dépasser 218 jours par an. Dans cette affaire, la salariée avait dépassé pendant plusieurs années les 218 jours prévus conventionnellement (234 puis 221 ... Lire la suite >

Un cadre peut-il faire des heures supplémentaires ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

Dans cette affaire, un chef de chantier avait saisi le Conseil de prud’hommes pour notamment obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Les juges du fond ont limité la demande du salarié au terme d’une motivation étonnante ; ils ont en effet jugé que « la reconnaissance du statut de cadre et l'impact que cela peut avoir sur la réalisation ... Lire la suite >

Qui doit prouver le respect des durées maximales ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

Le droit à repos est une garantie essentielle du travailleur. Pour cette raison, la charge de la preuve incombe non pas aux deux parties comme en matière d’heures supplémentaires mais à l’employeur. Ainsi, la cour de cassation vient de rappeler que la preuve du respect des durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire) fixées par ... Lire la suite >

Les heures supplémentaires réalisées en raison de la charge de travail doivent être rémunérées même en l’absence d’autorisation préalable de l’employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/12/2018

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Dans cette affaire, il a été jugé que lorsque la charge de travail du salarié ... Lire la suite >

La transaction nécessite un licenciement préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/11/2018

Transiger un licenciement a comme objectif de sécuriser la rupture du contrat de travail et éviter ainsi un contentieux prud’homal. Pour être valable, la transaction répond toutefois à plusieurs conditions, notamment des concessions réciproques, un écrit signé par les parties et bien sûr une rupture du contrat. C’est sur ce dernier point que ... Lire la suite >

Congés payés non pris : report ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/11/2018

Les congés payés annuels constituent un droit au repos à la charge de l’employeur. Il doit mettre le salarié en mesure de prendre ses congés payés. Cependant, qu’advient-il des congés payés que le salarié n’a pas utilisé dans le temps qui lui était imparti ? En principe, les congés payés doivent être pris pendant la période des congés ... Lire la suite >

L'obligation d'adaptation du salarié à la charge de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/11/2018

En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard, notamment, de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Cette obligation incombant à l’employeur d’assurer ... Lire la suite >

Prise d'acte justifiée en cas de comportement fautif de l'employeur : le cas du licenciement nul

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/11/2018

Le comportement fautif de l’employeur qui nuit à la santé du salarié peut être un motif de prise d’acte de rupture du contrat. La Cour de cassation a dans ce cas considéré que la prise d’acte de rupture devait être analysée en un licenciement nul, ce qui emporte des conséquences indemnitaires importantes. Elle a effet jugé qu’ayant relevé ... Lire la suite >

Une absence due à une grossesse peut impacter une prime à certaines conditions

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/11/2018

Les primes d’assiduité sont des primes liées à la présence effective du salarié. L’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime d’assiduité, mais à des conditions strictes. Il faut en particulier que toutes les absences, sauf celles légalement assimilées à du travail effectif, entraînent les mêmes conséquences ... Lire la suite >