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Intérim : qui doit prouver la réalité du motif de recours ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/11/2018

C’est une jurisprudence constante qui concerne le contrat d’intérim mais aussi le CDD. En effet, en tant que contrat précaire, les cas de recours sont limitativement énumérés par la loi. Aussi, le motif de recours doit être prouvé par l’employeur qui a la charge de la preuve. Et en matière d’intérim, c’est l’entreprise utilisatrice ... Lire la suite >

Délai de carence impératif entre un CDD pour accroissement et un CDD pour remplacement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/11/2018

Le Code du travail impose le respect d’un délai de carence en cas de succession de CDD dans certains cas, sauf quand le salarié a été recruté pour remplacer un autre. Ainsi, une succession de CDD, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs ... Lire la suite >

La nullité de la rupture d'essai ne donne pas droit à une indemnité de préavis

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/10/2018

Le régime de la période d’essai déroge au droit commun de la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation rappelle à cet égard que les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'étant pas applicables pendant la période d'essai, la nullité de la rupture pendant cette dernière ... Lire la suite >

Présomption de vérité des mentions sur le bulletin de paie

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/10/2018

La Cour de cassation rappelle que la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire. Cass. soc. 12-9-2018 n° 17-11.170 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON ... Lire la suite >

Atteinte des 35 h par semaine et requalification du temps partiel en temps plein

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/10/2018

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée en l’espèce par la convention collective est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet. Par contre, la requalification est acquise si la durée du travail du ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle : chaque partie doit disposer d'un exemplaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/10/2018

Pour qu’une rupture conventionnelle soit valable, il faut que chaque partie ait eu un exemplaire de la convention au moment de la signature. En effet, la remise de cet exemplaire permet que chaque partie ait pleinement conscience et connaissance du délai de rétractation de 15 jours. La Cour de cassation vient à cet égard de rappeler que seule ... Lire la suite >

Contester son licenciement devant les prud'hommes n'est pas abusif

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/10/2018

Le droit d’accès au juge est un droit fondamental. Aussi, sauf abus manifeste et extrême mauvaise foi du justiciable, une action judiciaire aboutissant au rejet de la demande n’est pas abusive et ne peut conduire à la condamnation du demandeur à des dommages et intérêts. Parfois, en matière prud’homale, l’employeur dénonce une contestation ... Lire la suite >

Manquement à l'obligation de formation de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/10/2018

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1). Une absence de formation peut permettre au salarié qui démontre qu’il ... Lire la suite >

Un syndicat peut-il agir en justice s'agissant de la requalification de CDD ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/09/2018

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle deux principes. Tout d’abord, elle réaffirme que le salarié a seul qualité pour demander la requalification d'un CDD en CDI. Ensuite, elle précise que le défaut de respect des dispositions légales encadrant le recours aux CDD constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, ce qui ... Lire la suite >

Quand le licenciement pour refus d'une modification de contrat ne peut qu'être un licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/09/2018

Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur, n’est justifié que si ce changement repose lui-même sur un motif personnel ou économique. À défaut, la cour de cassation considère que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, l’employeur voulait ... Lire la suite >