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Licenciement économique et CSP

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023

Dans certains cas, le salarié licencié économique peut être amené à signer le CSP, ce qui lui donne notamment droit à une meilleure prise en charge par le Pôle emploi. Dans ce cas, son préavis est toutefois raccourci à 21 jours. En cas de contentieux, si le juge prud’homal retient l'absence de motif économique de licenciement, le contrat ... Lire la suite >

Le licenciement d'un salarié qui a incité à une grève est nul

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et qui ne peut pas être qualifié de faute lourde. Une cour d'appel ne pouvait donc ... Lire la suite >

Pas de mutation acceptée par avance

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023

Un salarié ne peut pas accepter par avance un changement d'employeur. Dès lors, est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'engage à accepter toute mutation dans une autre société appartenant au même groupe (Cass. soc. 14-12-2022 n° 21-18.633). Jean-philippe SCHMITT Avocat ... Lire la suite >

Caducité du forfait jour et effet d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023

Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail. La cour de cassation précise à cet égard que le versement d'un salaire supérieur au minimum ... Lire la suite >

Pas de licenciement pour avoir attesté pour un collègue

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/10/2022

Un salarié en cours de contrat est souvent hésitant à attester en faveur d’un collègue sanctionné ou licencié par crainte de la réaction de son employeur, et ce même s’il atteste la réalité. La cour de cassation rappelle à cet égard qu’en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne ... Lire la suite >

Le salarié licencié abusivement a nécessairement subi un préjudice

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/10/2022

La cour de cassation rappelle à nouveau que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Cette jurisprudence est destinée à rappeler qu’en certaines matières, comme celle du licenciement abusif, le salarié a automatiquement droit à des dommages et ... Lire la suite >

Pas de licenciement pour le salarié qui s'exprime au sein de l'entreprise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/10/2022

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Il peut donc s’exprimer sur ses conditions de travail ou faire part de son avis sur l’organisation de l’entreprise. Si l’employeur le licencie en lui reprochant d’avoir critiqué l’entreprise et dénigré la direction, l’entreprise ... Lire la suite >

Différence de salaire liée à un diplôme ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/10/2022

Parfois, deux collègues occupant le même poste et faisant le même travail ne perçoivent pas le même salaire. Pour justifier cette inégalité de traitement, l’employeur prétexte soit une ancienneté différente, soit une expérience différente, soit aussi un diplôme que n’a pas le collègue. S’agissant du ou des diplômes, la cour de cassation ... Lire la suite >

L'indemnité minimale en cas de licenciement nul

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022

Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois ... Lire la suite >

Le principe de faveur pour le salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations ... Lire la suite >