Origine partiellement fautive de l'inaptitude = licenciement abusif (Soc. 1er décembre 2021)
Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/01/2022
L’origine fautive de l’inaptitude peut conduire le juge à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, l’employeur tentait d’imputer l’origine de l’inaptitude à une autre cause que les conditions de travail. La cour de cassation admet dorénavant que lorsque la dégradation de l'état de santé du salarié ... Lire la suite >


