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Conditions de l'internet au travail

La cour de cassation protège la vie privée du salarié, même au travail. Ce débat concerne notamment l'internet au travail puisque en l'état de la jurisprudence actuelle, l'employeur ne peut pas prendre connaissance des données figurant sur l'ordinateur de l'un de ses salariés hors de sa présence s'il s'agit de fichiers identifiés comme personnels ... Lire la suite >

Sanction disciplinaire = harcèlement moral ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptibles de porter atteinte à ses droits, sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel. Dans son arrêt du 9 décembre ... Lire la suite >

Dénonciation d'un usage

Par Jean-Philippe SCHMITT

Certains avantages octroyés au salarié ne résultent pas nécessairement du contrat de travail ou de la convention collective, mais d'un usage dans l'entreprise. L'employeur qui décide de mettre fin à un usage doit en informer préalablement, d'une part, les représentants du personnel (s'il y en a) et d'autre part, chaque salarié susceptible d'en ... Lire la suite >

Violence au travail ; manquement de l'employeur ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En application de l'article L4121-1 du codu travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, et ce par ; - des actions de prévention des risques professionnels, - des actions d'information et de formation, - la mise en place d'une organisation et de moyens ... Lire la suite >

Egalité de salaire entre salariés

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon le principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique, c'est-à-dire ceux qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Néanmoins, il peut opérer des différences de salaire entre ces derniers que si elles reposent sur ... Lire la suite >

Licenciement pour refus d'une mutation disciplinaire

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire arbitrée par la cour de cassation le 2 mars 2010, un salarié avait refusé une mutation disciplinaire, ce qui avait conduit l'employeur à prononcer alors son licenciement. Contestant son licenciement devant le Conseil des prud'hommes, le salarié a obtenu gain de cause et fait juger son licenciement comme injustifié aux motifs que les ... Lire la suite >

CRP et contestation du licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'un licenciement économique est envisagé par un employeur occupant moins de 1000 salariés, il doit obligatoirement être proposé au salarié le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP). En cas d'acceptation de la CRP par le salarié qui dispose pour ce faire de 21 jours pour prendre sa décision, le contrat de travail est ... Lire la suite >

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'employeur est titulaire, au sein de son entreprise, du pouvoir de direction et du pouvoir disciplinaire. Cela signifie qu'il donne les directives de travail à ses salariés qu'il sanctionne s'il estime que des insuffisances ou fautes sont commises. Le Code du travail définit la sanction disciplinaire comme la mesure, autre que des observations verbales, ... Lire la suite >

Temps d'habillage ; rémunération ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Mon blog a déjà commenté ce sujet (http://avocats.fr/space/jpschmitt/content/paiement-du-temps-d-habillage--_BF5FE417-F72D-3C34-ABE0-3EEBCD9C5E5E), mais un arrêt récent rendu par la cour de cassation me donne l'occasion d'y revenir. Dans cette affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt du 17 février 2010, un employeur avait été condamné pour ne ... Lire la suite >

Inaptitude médicale et reclassement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire qui a conduit la Cour de cassation a rendre un arrêt le 6 janvier 2010, un salarié est déclaré inapte à son poste de travail à l'issue d'une seconde visite médicale faite par le médecin du travail. Licencié pour impossibilité de reclassement, il saisit la juridiction prud'homale. La Cour de cassation, confirmant la décision ... Lire la suite >