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La prise d'acte de rupture nécessite des manquements graves

Il est dorénavant constant que lorsqu'un salarié remet en cause sa démission en raison de manquements de son employeur, cette démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur si les circonstances qui lui sont antérieures ou contemporaines montrent qu'elle était équivoque. Cette prise d'acte de la rupture du contrat de ... Lire la suite >

La pause doit-elle être rémunérée ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

De manière générale, la pause n'équivaut pas à du temps de travail effectif, ce qui signifie qu'elle n'est pas rémunérée. Ceci sous réserve de dispositions particulières résultant soit du contrat, de la convention collective applicable ou d'un usage au sein de l'entreprise. A défaut de dérogation au droit commun, la pause n'est donc pas payée. ... Lire la suite >

Inaptitude, reclassement et licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Signalons ici une confirmation de jurisprudence en matière d'inaptitude médicale et donc de licenciement (cour de cassation, chambre sociale 4 juin 2009). Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'établissement ou l'entreprise (à l'issue de deux visites, ou une seule en cas de danger immédiat), l'employeur ... Lire la suite >

Absence et pertubations dans l'entreprise = licenciement ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas d'arrêt maladie, le droit du travail enseigne que le contrat de travail est suspendu. L'employeur ne peut bien évidemment pas tirer grief de cette absence pour sanctionner son salarié, à défaut de quoi il s'agirait d'une mesure discriminatoire. La seule exception est l'inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail à l'issue ... Lire la suite >

Sort de la prime en cas de licenciement pour faute

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette décision intéressante de la Cour de cassation rendue le 11 février 2009, la chambre sociale juge que la privation d'une prime de fin d'année en cas de rupture du contrat pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée par les textes, de sorte qu'elle ne pouvait pas être prévue par les dispositions conventionnelles applicables (accords ... Lire la suite >

Cadre du reclassement en cas de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le licenciement économique est très encadré par les textes, qu'il s'agisse de la question des difficultés économiques, celle des critères d'ordre des licenciements, ou celle liée à l'obligation préalable de reclassement. C'est ce dernier point qui est évoqué par l'arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation de ce 4 mars 2009. Dans cette ... Lire la suite >

Sanction pécuniaire au travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L 3251-1 du code du trvail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Les seules dérogations à ce principe résultent de l'article suivant du même Code, et selon lequel une compensation entre le montant des ... Lire la suite >

Responsabilité de l'expert comptable

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'expert comptable, comme tout autre professionnel, a à sa charge une obligation de conseil. Certains diront que cette obligation de conseil se cantonne au domaine pour lequel il est rémunéré, en l'occurence le domaine du chiffre. D'autres, comme la cour de cassation dans cet arrêt du 17 mars 2009, étendront quelques peu l'obligation de conseil de ... Lire la suite >

Quand revendiquer le statut cadre ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Un arrêt intéressant de la Cour de cassation vient rappeler que seules les fonctions réellement exercées sont prises en compte pour apprécier le statut du salarié, et donc le cas échéant la demande de rappel de salaires lorsque c'est un statut supérieur qui est revendiqué. Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si le salarié, embauché comme ... Lire la suite >

A travail égal, salaire égal

Par Jean-Philippe SCHMITT

Un salarié, analyste financier, bénéficiait, comme ses collègues de travail, d' une prime variable, qualifiée par l' employeur, de "prime exceptionnelle", "prime de résultats" ou "bonus", et fixée discrétionnairement par celui-ci. Mais à la différence de ses collègues, ce salarié vit sa prime diminuer progressivement d' année en année avant qu' ... Lire la suite >