Publications de Maître Jean-Philippe SCHMITT

Le règlement intérieur ne se transfère pas avec les contrats de travail (Soc. 31 mars 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2021

Le règlement intérieur d’une entreprise est un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi. Aussi, si le règlement intérieur s'impose à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, il n’est pas transféré avec ces contrats de travail ... Lire la suite >

Preuve de la date de connaissance de l'avis du médecin du travail (Soc; 16 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2021

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Une cour d'appel ne peut pas dire irrecevable ... Lire la suite >

Preuve de la date de connaissance de l'avis du médecin du travail (Soc. 16 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2021

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de 15 jours à compter de ... Lire la suite >

Le cas d'une mise à pied conservatoire distincte de la convocation à entretien préalable (Soc. 14 avril 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2021

Ici, la cour de cassation rappelle que la mise à pied conservatoire doit être immédiatement concomitante de la convocation à entretien préalable. En effet, aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Une cour d’appel ne peut donc pas dire que le licenciement repose sur une cause réelle et ... Lire la suite >

Périmètre du reclassement en cas de licenciement économique (Soc. 31 mars 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/05/2021

Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. Cette question ... Lire la suite >

Quelle méthode pour interpréter un accord collectif ? (Soc. 14 avril 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/05/2021

Ayant vocation à régir l’ensemble des conditions de travail et d’emploi ainsi que l’ensemble des garanties sociales des salariés dans un secteur déterminé, les convention collectives (et accords collectifs) sont, comme la loi, sources de droit, et doivent donc, lorsqu’elles sont obscures, ambiguës ou comportent des incohérences ou d’évidentes ... Lire la suite >

Le salarié peut contester la sanction même s'il a signé l'avenant consécutif (Soc. 14 avril 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/05/2021

Par un arrêt important du 14 avril 2021, la cour de cassation indique que l’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Dans cette affaire, un salarié avait signé ... Lire la suite >

Le salarié peut contester la sanction, même s'il a signé l'avenant consécutif (Soc. 14 avril 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/05/2021

Par un arrêt important du 14 avril 2021, la cour de cassation indique que l’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. ... Lire la suite >

Quid du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis ? (Soc. 24 mars 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/04/2021

En cas de licenciement, l’employeur peut décider de dispenser le salarié d’exécuter le préavis. Dans ce cas, l’employeur doit néanmoins payer le préavis au salarié qui ne sortira des effectifs de l’entreprise qu’au terme du dit préavis. Mais qu’en est-il du sort des avantages en nature ? La cour de cassation rappelle dans ... Lire la suite >

Sauf mauvaise foi du salarié, le CDD non signé est un CDI (Soc. 10 mars 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/04/2021

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n’en va autrement ... Lire la suite >

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Périmètre du reclassement en cas de licenciement économique (Soc. 31 mars 2021)

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Le salarié peut contester la sanction même s'il a signé l'avenant consécutif (Soc. 14 avril 2021)

Le salarié peut contester la sanction, même s'il a signé l'avenant consécutif (Soc. 14 avril 2021)

Quid du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis ? (Soc. 24 mars 2021)

Sauf mauvaise foi du salarié, le CDD non signé est un CDI (Soc. 10 mars 2021)

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