
Lorsque l'employeur est à l'origine de l'inaptitude du salarié
Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/11/2024
La cour de cassation réitère sa jurisprudence relative à l’origine fautive de l’inaptitude. Elle indique en effet que la rupture du contrat de travail pour inaptitude est dépourvue de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive ... Lire la suite >






