Le sujet est souvent évoqué. Le droit à une prime peut-il être subordonné à la présence du salarié au moment de son versement ?

 

Pour la Cour de cassation, la réponse est oui mais le contrat de travail ou la convention collective doivent le prévoir.

 

Ainsi, lorsqu’une clause stipule qu'une prime de fin d'année est due aux salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre, le salarié l'ayant quittée en cours d'année ne peut prétendre à aucune prime.

 

Dans cette situation, le salarié ne peut même pas réclamer un prorata tenant compte de son temps de travail sur l'année.

 

Par contre, lorsque le contrat de travail prévoit le versement de la prime sans condition de présence à une date déterminée, le salarié a bien droit au prorata de son temps de présence sur l’année.

 

La Cour de cassation apporte une autre précision dans un arrêt du 16 décembre 2020 : lorsqu'une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s'acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice.

 

Soc. 16 décembre 2020 n° 19-12.209.

 

Jean-philippe SCHMITT

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