Deux époux, propriétaires d’un lot de copropriété, souhaitaient solliciter la nullité d'une assemblée générale de copropriété intervenue en 2017.

 

Le premier moyen développé par mes soins était l’irrégularité de la convocation des époux à cette assemblée.

 

En effet,  le courrier recommandé de convocation était libellé à l’attention de  « Monsieur ou Madame ».

 

Une telle convocation exclut la convocation de l’autre époux et rend l’assemblée générale nulle.

 

Dans son jugement du 29 mai 2020, le Tribunal judiciaire de Rodez  retenu ce moyen.

 

Il a prononcé la nullité de l’assemblée générale et condamné le syndicat à régler aux époux la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile (les frais d’avocat).

 

Pour rappel, il est jugé que, dans l’hypothèse où les lots sont en indivision, chacun des indivisaires doit être convoqué à l’assemblée générale en application de l’article 23 de la Loi du 10 juillet 1965.

 

A défaut, l’annulation doit être prononcée.

Cour d'appel, Versailles, 4e chambre, 23 Octobre 2006, RG n°05/02495

Cour d’appel de Paris, 23e ch., sect. B., 27 novembre 2008, RG n°07/17819

 

En l’espèce, les époux demandeurs sont mariés sous le régime de la séparation de biens si bien que le lot de copropriété  était indivis en application de l’article 1538 du Code civil.

 

Le syndic devait donc convoquer les deux époux en application de la jurisprudence visée dans mes écritures.

 

Or, en ne convoquant pas chacun des deux époux et en usant de la conjonction de coordination « ou » dans la convocation, la décision du Tribunal est fondé au regard de l'argumentation développée.

 

 

Maître Jérémy MAINGUY

Avocat au Barreau de l'AVEYRON (Rodez)

Spécialiste en droit immobilier

Autres domaines habituels d'intervention : droit civil général, droit pénal, droit de la famille et de la réparation des dommages corporels.