Troubles du voisinage et vues
Par Jérémy NOURDIN le 24/04/2020
Au quotidien, Il n'est pas rare de devoir faire face à divers troubles du voisinage. Le Code civil de 1804 se prononce de manière ferme et constante sur la question précise des vues sur la propriété de son voisin. Il n'est pas vain de souligner la constance de ce cadre légal applicable depuis la promulgation ... Lire la suite >