L'article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a assoupli les normes d'accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap lors de la construction des bâtiments d'habitation collectifs. L'adoption de cette disposition a suscité de fortes critiques. Le débat ainsi ouvert invite à procéder à l'examen de l'obligation d'accessibilité du cadre bâti en vue de garantir le droit au logement de ces personnes.

Publication de l'étude au sein de l'AJDI 2019, n° 3, p. 179