Cette question est importante dès lors que l’introduction d’une requête introductive d’instance après l’expiration du délai de recours est une irrecevabilité qui n’est pas susceptible d’être couverte en cours d’instance et n’implique donc aucune demande de régularisation de la juridiction.

Cette irrecevabilité manifeste de la requête permet au président du tribunal administratif saisi de rejeter la requête par une ordonnance sur le fondement du 4e de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le fond de l’affaire n’est alors pas examiné par le juge.

 

Décision expresse (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763, publié au recueil Lebon avec les conclusions)

Le délai de recours contentieux devant la juridiction administrative est un délai de deux mois à compter de sa notification pour une décision expresse (alinéa 1er de l’article R. 421-1 du code de justice administrative), sous réserve de délais spéciaux d'une autre durée (article R. 441-4 du même code).

Ces délais ne sont toutefois opposables qu’à la condition que l’intéressé ait été informé sur les voies et les délais de recours dans la notification de la décision (article R. 421-5 du code de justice administrative) et que l’auteur de la décision soit en mesure de rapporter la preuve qu’une telle information a bien été fournie.

Concrètement, en une telle hypothèse, les délais de recours sont opposables au destinataire, sauf lorsque la décision expresse ne lui a pas été notifiée par l’administration ou que cette notification ne comporte pas la mention des voies et délais de recours.

À défaut, le destinataire de la décision ne peut toutefois exercer de recours juridictionnel que dans un délai raisonnable, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont il se prévaudrait.

Le point de départ de ce délai raisonnable est la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance (point 5).

 

Décision implicite de rejet d’une demande (CE, 18 mars 2019, n° 417270, à publier au recueil Lebon).

Depuis l’entrée en vigueur du décret JADE du 2 novembre 2016, le délai de recours contentieux devant la juridiction administrative est un délai de deux mois à compter de sa naissance pour une décision implicite de rejet née à compter du 1er janvier 2017 (alinéa 1er de l’article R. 421-2 du code de justice administrative), sous réserve de délais spéciaux d'une autre durée (article R. 441-4 du même code).

Dans ce cas, les délais de recours contentieux fixés par le code de justice administrative ne sont opposables qu’à la condition que l’intéressé ait été informé sur les voies et les délais de recours dans l’accusé de réception (alinéa 1er de l’article L. 112-6 et, spécialement, article L. 112-12 en cas d’accusé de réception électronique) et que l’administration soit en mesure de rapporter la preuve qu’une telle information a bien été fournie (point 2).

Concrètement, en une telle hypothèse, les délais de recours sont opposables au demandeur, sauf lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis par l’administration ou que celui-ci ne comporte pas la mention des voies et délais de recours.

À défaut, le demandeur ne peut toutefois exercer de recours juridictionnel contre la décision implicite de rejet de sa demande que dans un délai raisonnable, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont il se prévaudrait.

Le point de départ de ce délai raisonnable est la date à laquelle il est établi qu’il a eu connaissance de la naissance de la décision implicite de rejet.

Pour le Conseil d’État, « la preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande » ; il précise qu’« elle peut en revanche résulter de ce qu’il est établi, soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration, notamment à l’occasion d’un recours gracieux dirigé contre cette décision ».

Le demandeur dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l’événement établissant qu’il a eu connaissance de la décision (point 5).

Dans ce cas, les délais de recours contentieux fixés par le code de justice administrative sont opposables, alors même que le demandeur n’aurait pas été informé des voies et délais de recours.

Il en est notamment ainsi dans les relations entre l’administration et ses agents (article L. 112-2 et, spécialement, article L. 112-7 en cas de saisine et d’échanges par voie électronique).