La victime d'un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts destinés à compenser financièrement les préjudices subis. La victime doit établir avec précision ses préjudices et en fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile ou pénale.

Après avoir obtenu condamnation de l’auteur au versement des dommages et intérêts, se pose, pour la victime, la question de l’exécution de la décision de justice.

Plusieurs possibilités existent alors.

Le responsable peut spontanément exécuter la décision et verser le montant auquel il a été condamné à la victime. Parfois, son assureur va pouvoir intervenir et procéder au règlement des condamnations.

Si ce n’est pas le cas, il faut donc l’y contraindre.

La première étape va consister à s’assurer qu’il a bien pris connaissance de la décision judiciaire en la lui notifiant par Huissier de Justice. Parfois, cette seule démarche va aboutir à l’exécution.

Si ce n’est toujours pas le cas, l’huissier pourra poursuivre l’exécution lorsqu’il s’agit d’une condamnation prononcée par une juridiction civile.

Lorsque la décision a été prononcée par une juridiction pénale, le recouvrement des dommages et intérêts est facilité depuis 2008 par le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction, le SARVI.

En tout état de cause, prendre conseil auprès d’un Avocat et /ou solliciter son assistance dans l’accomplissement de ces démarches sera utile.