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Fonction publique : le retard pris dans l'instruction d'une demande d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie peut ouvrir droit à indemnisation

Fonction publique : le retard pris dans l'instruction d'une demande d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie peut ouvrir droit à indemnisation

Par Charles CARLUIS le 28/03/2024
Un récent jugement du tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, 20/07/2023, n°2000463-2104766) est venu rappeler que le retard pris par l’administration dans l’instruction de la demande d’un agent tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie peut ... Lire la suite >
CDDU - En CDDU depuis 40 ans à l’Opéra de Saint Etienne, une choriste requalifiée en CDI à temps plein - CHHUM AVOCATS cité dans Le Progrès du 27 mars 2024

CDDU - En CDDU depuis 40 ans à l’Opéra de Saint Etienne, une choriste requalifiée en CDI à temps plein - CHHUM AVOCATS cité dans Le Progrès du 27 mars 2024

Par Frédéric CHHUM le 28/03/2024
En CDD depuis 40 ans à l’opéra de Saint Etienne, une choristen artiste du spectacle requalifiée en CDI à temps plein par jugement du conseil de prud’hommes de Saint Etienne du 4 mars 2024. La Choriste obtient : . 16.656,00 euros nets à titre d'indemnité de requalification des CDD en CDI ; . 64.871,73 ... Lire la suite >
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