Vous avez déposé une demande de titre de séjour et celle-ci vient d'être rejetée par la Préfecture.

Vous avez la possibilité de contester cette décision, de plusieurs façons. 

 

D'abord, il est possible de faire un recours administratif : 

  • gracieux : il s'agit d'un courrier argumenté adressé au Préfet pour contester la décision rendue et demander son réexamen ;
  • hiérarchique : il s'agit d'un courrier argumenté adressé au ministre de l'Intérieur pour contester la décision du Préfet et demander son réexamen ;

Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision de refus, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception. 

 

ATTENTION, si la décision de refus de titre de séjour est assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), ces recours préalables n'interrompent pas le délai pour saisir le Tribunal. 

Cela signifie qu'il est indispensable de saisir le Tribunal administratif pour contester la décision, même s'il est possible d'écrire au Préfet et/ou au ministre en parallèle.

Dans le cas contraire, vous prenez le risque que le délai de recours devant le Tribunal expire avant d'avoir reçu la réponse de l'administration. En cas de nouveau refus, vous ne pourrez alors plus saisir le Juge et la décision sera définitive. Vous pourrez être éloigné du territoire français à tout moment. 

 

ATTENTION aux délais !

Lorsque la décision de refus de titre de séjour est assortie d'une OQTF, avec délai de départ volontaire, le délai de recours pour saisir le Tribunal est alors réduit à 30 jours (et 15 jours en cas de retrait d'une attestation de dépôt de demande d'asile). 

 

ATTENTION à la forme !

Chaque recours doit exposer les faits et les raisons pour lesquelles la décision est contestée. Il est impératif de joindre une copie de la décision de refus.

 

Ces procédures sont techniques. L'assistance d'un Avocat vous permet de vous assurer de la recevabilité de votre recours et de la qualité des arguments développés pour contester la décision. 

Notre Cabinet vous accompagne dans ces démarches. 

 

Le rendez-vous de 1ère consultation est facturé 120 euros TTC et peut être pris en ligne sur ce site.

Lorsque vous prenez rendez-vous en ligne, vous pouvez demander à être reçu à notre Cabinet de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ou bien à VITRY-SUR-SEINE. Il vous suffit de le préciser dans votre message.

Le montant des honoraires varie ensuite selon le type de procédure envisagée et sera précisément défini lors du rendez-vous en Cabinet, dans le cadre d'une convention d'honoraires. 

Selon votre situation, la prise en charge de votre dossier à l'aide juridictionnelle pourra être envisagée.

Le montant des honoraires n'inclut pas les droits de plaidoirie (13 euros / audience), les frais de déplacements (0,52 € / km), les frais éventuels d'obtention de documents officiels, les frais d'envoi des recours administratifs en LRAR. 

A titre indicatif, le Cabinet facture au forfait, à partir des montants suivants :